J.O. Numéro 72 du 26 Mars 1998
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Texte paru au JORF/LD page 04541
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Arrêté du 20 mars 1998 portant report de crédits
NOR : ECOR9804382A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 17 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 277 667 700 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1998 un crédit de 277 667 700 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mars 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor :
Le fondé de pouvoir,
D. Ravon
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